Informations juridiques
Les conditions qui régissent l’utilisation d’Invoicer et la manière dont nous traitons vos informations.
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
1. Introduction
Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent l’utilisation de l’application Invoicer (« Application » ou « Plateforme »), détenue et exploitée par DESIGN RESIDENCE SRL (« Prestataire » ou « Nous »). En accédant à la plateforme et en l’utilisant, l’utilisateur (« Utilisateur », « Vous ») déclare avoir lu, compris et accepté intégralement ces conditions. Si vous n’acceptez pas l’une des dispositions du présent document, n’utilisez pas l’application Invoicer.
2. Objet et fonctionnalités de la plateforme
Invoicer est une application logicielle qui permet de gérer intégralement les processus de facturation, les contrats, les clients et les paiements dans un environnement numérique sécurisé. Ses principales fonctionnalités comprennent : la création, l’enregistrement et la mise à jour des contrats ; la génération et la transmission des factures aux clients ; l’enregistrement des paiements et le suivi de leur statut ; la gestion des coordonnées et des données fiscales et bancaires des clients ; l’exportation et le stockage des documents comptables (PDF, XML, etc.) ; ainsi que la consultation des rapports financiers et de l’historique des transactions. La plateforme s’adresse aux personnes morales et aux professionnels exerçant une activité économique qui souhaitent gérer leurs flux financiers de manière efficace et transparente.
3. Création et gestion du compte
Pour utiliser l’application, il est nécessaire de créer un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment la raison sociale, l’IDNO / CUI / numéro fiscal, l’adresse légale, les coordonnées et les informations bancaires. L’utilisateur est responsable de la sécurité de son compte, de la confidentialité de ses identifiants, de toutes les actions effectuées dans le compte et de l’exactitude des données saisies dans le système. Le Prestataire n’est pas responsable des pertes, erreurs ou dommages causés par un accès non autorisé au compte imputable à l’utilisateur.
4. Droits et obligations de l’utilisateur
L’utilisateur a le droit d’utiliser l’application exclusivement à des fins commerciales légitimes, d’accéder aux données saisies dans son compte, ainsi que d’exporter et d’enregistrer les documents générés. Il s’engage à ne pas utiliser l’application pour des activités illégales ou frauduleuses, à ne pas saisir de données fausses ou erronées, à ne pas tenter de modifier, décompiler, copier ou revendre l’application, et à ne pas compromettre la sécurité de la plateforme ou des données d’autres utilisateurs.
5. Traitement des données saisies dans la plateforme
En utilisant l’application, l’utilisateur importe et gère des informations commerciales, telles que les données de son entreprise, de ses clients et partenaires, les contrats, les montants, les paiements, les comptes bancaires, les codes IBAN, BIC/SWIFT et les coordonnées. Ces informations sont traitées uniquement pour fournir les services Invoicer et restent la propriété exclusive de l’utilisateur. Le Prestataire agit en qualité d’opérateur technique (sous-traitant des données), conformément à la législation sur la protection des données, et n’accède pas à ces données, ne les modifie ni ne les transmet à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.
6. Sécurité et confidentialité des données
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données des utilisateurs, notamment le chiffrement des communications via le protocole SSL/TLS, le stockage sur des serveurs sécurisés et surveillés, des sauvegardes automatiques quotidiennes, une authentification sécurisée et le contrôle des accès aux données. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue, et l’utilisateur comprend que tout système en ligne peut être exposé à des risques cybernétiques inévitables.
7. Propriété intellectuelle
Tous les droits d’auteur, marques, logos, codes sources, interfaces graphiques et contenus visuels de l’application sont la propriété exclusive du Prestataire. L’utilisateur reçoit une licence non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser l’application selon la formule d’abonnement choisie. Il est interdit de copier, de redistribuer ou d’utiliser l’application en dehors du cadre légal ou sans l’accord écrit du Prestataire.
8. Facturation, paiements et abonnements
L’application Invoicer peut être utilisée dans le cadre d’un abonnement mensuel. Tous les paiements sont effectués dans la devise applicable et peuvent inclure la TVA, selon la législation applicable. Le non-paiement de l’abonnement à l’échéance peut entraîner la suspension temporaire de l’accès jusqu’à la régularisation de la situation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs, les offres et les conditions de paiement en informant les utilisateurs au moins 7 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
9. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la plateforme, mais s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer son fonctionnement normal. Il ne peut être tenu responsable des pertes de données causées par des facteurs externes, des erreurs résultant de données incorrectement saisies par l’utilisateur, d’une mauvaise interprétation des informations générées par l’application ou de dommages indirects tels qu’une perte de bénéfices, de réputation ou d’opportunités commerciales.
10. Cessation de l’utilisation
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment via l’interface de l’application ou par e-mail adressé au Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes des utilisateurs qui enfreignent ces conditions, ne règlent pas leur abonnement dans le délai fixé ou utilisent l’application à des fins abusives ou frauduleuses.
11. Modification des conditions
Le Prestataire peut mettre à jour périodiquement les présentes Conditions. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par e-mail ou directement dans l’application. La poursuite de l’utilisation de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par la législation de la République de Moldova. Tout litige sera réglé à l’amiable. À défaut d’accord, les tribunaux de la municipalité de Chișinău seront compétents.
13. Contact
Pour toute question, notification ou demande relative aux présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@getinvoicer.site · +373 68228696 · République de Moldova, municipalité de Chișinău, rue Mircea cel Bătrân 27, appartement 44.
Politique de confidentialité
Nous respectons votre vie privée et utilisons les données uniquement pour exploiter, protéger et améliorer Invoicer.
1. Informations que nous collectons
Nous pouvons collecter des informations sur votre compte, vos coordonnées, des informations sur votre appareil et les données que vous choisissez d’ajouter à Invoicer, comme les dossiers de clients, les contrats, les factures et les paiements.
2. Utilisation des informations
Nous utilisons vos informations pour fournir le service, traiter les paiements, assurer l’assistance, maintenir la sécurité et améliorer les performances du produit. Nous ne vendons pas vos informations personnelles.
3. Sécurité et conservation des données
Nous utilisons des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les informations. Nous conservons les données aussi longtemps que nécessaire pour fournir le service, respecter les obligations légales ou résoudre les litiges.
4. Vos choix
Vous pouvez demander l’accès à vos informations personnelles, leur rectification ou leur suppression, le cas échéant. Pour exercer ces droits ou poser une question, contactez-nous à l’adresse contact@getinvoicer.site.
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